adele doit parvenir à 221 en utilisant ces nombres et les quatres opérations

Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. L'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine dont les agents ont causé des dommages à des personnes sur le territoire d'un autre État membre rembourse intégralement à cet autre État membre les sommes qu'il a versées aux ayants droit.6. Toute mesure additionnelle, y compris une aide d’État, ne peut corriger que les défaillances du marché résiduelles, à savoir les défaillances du marché auxquelles ces autres politiques et mesures n’ont pas pu remédier. Cette procédure devrait aboutir à la sélection de bénéficiaires à même de poursuivre les objectifs en matière d’environnement ou d’énergie au moyen d’aides aussi limitées que possible ou de la manière la plus rentable possible.La Commission appréciera en particulier les effets négatifs de l’aide en examinant les éléments suivants:L’État membre doit faire en sorte de limiter les effets négatifs décrits à la section 3.2.6.1. Nonobstant le paragraphe 1, le droit des États membres peut exiger que les responsables du traitement consultent l'autorité de contrôle et obtiennent son autorisation préalable en ce qui concerne le traitement effectué par un responsable du traitement dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par celui-ci, y compris le traitement dans le cadre de la protection sociale et de la santé publique.1. La Commission peut décider, par voie d'actes d'exécution, que le code de conduite, la modification ou la prorogation approuvés qui lui ont été soumis en vertu du paragraphe 8 du présent article sont d'application générale au sein de l'Union. Il peut en résulter une situation dans laquelle les concurrents les plus innovants ou faisant la meilleure utilisation de leurs ressources, par exemple ceux disposant d’une technologie différente, voire plus propre, qui seraient à même d’entrer sur le marché et de se développer, ne peuvent pas le faire à cause des aides octroyées à certaines entreprises. En l'absence de décision d'adéquation, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut, pour des motifs importants d'intérêt public, fixer expressément des limites au transfert de catégories spécifiques de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. La notification visée au paragraphe 1 doit, à tout le moins:4. De telles mesures peuvent comprendre, notamment, la transmission d'informations utiles sur la conduite d'une enquête.3. De plus, le fonctionnement normal du marché des matières secondaires ne devrait pas subir d’effets négatifs.La Commission considérera que les aides à la gestion des déchets poursuivent un objectif d’intérêt commun conformément aux principes de la gestion des déchets définis précédemment, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:les investissements visent à réduire les déchets générés par d’autres entreprises et ne concernent pas les déchets générés par le bénéficiaire de l’aide;l’aide ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu’ils devraient supporter en vertu du droit de l’Union ou du droit national, ces charges devant être considérées comme des coûts normaux pour ces pollueurs;les investissements vont au-delà de l’état de la techniqueen l’absence de telles aides, les matériaux traités seraient éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques; etles investissements n’ont pas pour seul effet d’accroître la demande de matériaux à recycler sans que cela ne débouche sur une intensification de la collecte desdits matériaux.Les aides qui, contrairement à ce qui est prévu au point (158)(a), sont destinées à la gestion des propres déchets du bénéficiaire seront appréciées sur la base des critères généraux définis à la section 3.2 applicables aux aides en faveur des entreprises qui vont au-delà des normes de l’Union ou qui augmentent le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’Union au sens du point (25)(c).Afin de promouvoir les objectifs à long terme en matière de décarbonisation, la Commission estime que les aides en faveur de la technologie CSC contribuent à l’objectif commun de protection de l’environnement.L’Union a pris plusieurs initiatives pour remédier aux effets externes négatifs.

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