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annuaire des juridictions compétentes
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Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du garde des Sceaux Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du garde des Sceaux La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Liste des juridictions compétentes pour une commune Votre navigateur ne permet pas d’afficher l’annuaire à l’intérieur de ce site. Cliquez sur ce lien pour y accéder. Organisation de la justice. Cet annuaire permet de trouver les juridictions compétentes pour un territoire donné : il suffit de renseigner le territoire concerné et l’annuaire fournit la liste des juridictions compétentes, ainsi que leurs coordonnées complètes. Les juridictions administratives ont été créées à travers une réforme constitutionnelle du 12 juillet 1996 et une loi organique du 7 novembre 1996 pour reprendre la fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat dont la compétence fut réduite à sa fonction consultative. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu. L’annuaire officiel des juridictions françaises est publié sur le site www.annuaires.justice.gouv.fr. Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats..).
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