laisser à l'appréciation de définition

Thread starter mismu1; Start date Jan 6, 2011; M. mismu1 Senior Member. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). No que se refere às medidas práticas relativas à cessação de actividades de pirataria ou de contrafacção e deIV.13.4.3 Par ailleurs, peut-être serait-il également opportun de compléter la règle en précisant de même quelle loi devrait alors s'appliquer, lorsque le désintéressement s'appuie sur un intérêt économique fondé, à l'existence et à l'extension de la subrogation, laquelle loi étant susceptible de régir la relation ou la situation qui sert de fondement à cet intérêt économique4.13.4.3 Por outro lado, conviria também completar a regra, precisando, de igual sorte, qual haveria então de ser a lei que regeria, no caso da satisfação do crédito se apoiar num interesse económico fundado, a existência e a extensão da sub-rogação, a qual poderia ser a lei que regulasse a relação ou a situação que servisse de fundamento a tal interesseLa BCE propose par conséquent d'introduire un paragraphe énonçant les critères d'évaluation de base afin d'assurer sonPor este motivo, o BCE propõe a introdução de um parágrafo estabelecendo os critérios básicos de avaliação destinados a assegurar a aplicação uniforme destecommunes (sauvegarde en cas d'urgence, dérogations de portée ou durées limitées, niveau de sécurité équivalent), il est nécessaire aussi d'inclure dans le règlement 8 communautaire créant l'EASA un mécanisme de contrôle (ex-ante ou ex-post) de ces flexibilités. French-English Vocabulary / Vocabulaire Français-Anglais Many translated example sentences containing "laissé à l'appréciation des juges" – English-French dictionary and search engine for English translations. LAISSER signifie quelquefois simplement Donner une chose à quelqu'un pour qu'il la remette à un autre. Soumettre( une décision) à l‘ appréciation de quelqu‘un. Se baser sur une appréciation. Augmentation de valeur : Appréciation du franc par rapport à l'euro. is left to the discretion of the issuing authority, the wording used in the model form serving only as an example. French Jan 6, 2011 #1 Bonjour, Voici l'os sur lequel je viens de tomber : "le déroulement des pauses est laissé à l'appréciation des organisateurs" Cela peut-il convenir : French Jan 6, 2011 #1 Bonjour, Voici l'os sur lequel je viens de tomber : "le déroulement des pauses est laissé à l'appréciation des organisateurs" Cela peut-il convenir : l'information active porte sur des questions qu'il est (informação activa): Diz respeito aquestões que devem,Contrairement aux procédures réglementaires communautaires de définition et d'analyse de marché, le législateur allemand établirait une définition des «nouveaux marchés» et déterminerait à l'avance les conditions dans lesquelles l'autorité réglementaireAfastando-se do procedimento comunitário de definição e análise do mercado, o legislador alemão estabelece a definição de «novos mercados» e determina à partida os requisitos para que as autoridades reguladoras tenham,Une fois que nos clients ont reçu leurs tapis, nous leurNous n'avons absolument pas besoin de légiférer sur ces questões a nível comunitário, sendo de longe preferível queaux événements dont les conséquences sont particulièrement graves mais ne peuvent, en raison de leur nature, être évaluées uniquement sur la base du dommage physique, comme c'est le cas, en particulier, lors de crises sanitaires majeures ou d'actes terroristes.política, a fim de poder responder a fenómenos com consequências particularmente graves, mas que não podem, devido à sua natureza, ser avaliados unicamente com base nos prejuízos físicos, nomeadamente no caso de crises sanitárias de grandes proporções ou de actos terroristas.Le soutien financier en faveur de tiers qui peut être accordé par le bénéficiaire d'une subventionEUR, comme le prévoit l'article 120 du règlement financier.A concessão de apoio financeiro a terceiros por parte do beneficiário de uma subvençãoconforme determina o artigo 120.o do Regulamento Financeiro.En décidant de choisir entre ces modèles, de combinerque l'instauration d'une procédure d'injonction de payer gérée par les greffiers des juridictions peut contribuer sensiblement à alléger la charge de travail des juges et leur permettre ainsi de se focaliser sur les affaires réellement « épineuses ».a considerar é que a criação de um procedimento de injunção de pagamento tratado por funcionários judiciais pode contribuir significativamente para aliviar o volume de trabalho dos juízes e para permitir que estes se concentrem nos processos verdadeiramente "difíceis".En ce qui concerne le prix, les Etats membres n'ont pas réussi à choisir une définition plus précise, malgré deux années de négociations, parmi les différentes définitions appliquées dans les différents Etats parce qu'ils n'ont pas pu déterminer laquelle pourrait être la meilleure pour l'ensemble desNo que se refere ao preço, os Estados-Membros não conseguiram escolher uma definição mais precisa, não obstante dois anos de negociações, entre as diversas definições utilizadas nos diferentes Estados-Membros, visto que não conseguiram determinar qual delas seria a mais conveniente para todos osIl peut arriver qu'une AMF établie sur une conditionnalité fondée sur les politiques doive être formulée en des termes généraux, de manière à tenir compte deA AMF, assente numa política de condições, pode, porvezes, terque serformulada em termos gerais porforma a terem contaC'est une nouvelle façon de faire pour les dirigeants politiques qui devront resterÉ algo de verdadeiramente novo para os políticos, dizer-se que estes se vãoé, para os investigadores que votámos para entrarem nesse Conselho.pharmaceutiques la fixation du prix de médicaments qui peuvent sauver des viesH.

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