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2020

18.08

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Il évalue dans quelle mesure le système du statut des fonctionnaires permet une application harmonisée et uniforme de ses dispositions.Le titre 2 dresse une liste exhaustive de toutes les règles d’exécution adoptées par les autorités investies du pouvoir de nomination, afin de présenter de manière claire et transparente la situation actuelle au sein de toutes les institutions.Le titre 3 apprécie dans quelle mesure les institutions se sont conformées au cadre juridique prévu par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents.Le titre 4 évalue les mécanismes mis en place pour garantir une gouvernance efficace entre les institutions et à l’égard des agences.Le titre 5 résume la situation actuelle au regard des règles d’exécution et suggère de nouvelles mesures pour une application plus cohérente du statut.

Il apporte une certaine finesse à la farce. Ces règlementations sont adoptées à l’identique par chaque institution, le président de la Cour de justice constatant in fine le commun accord des institutions.» ses dispositions générales d’exécution des articles du statut qui le prévoient expressément, après consultation du comité du personnel et avis du comité du statut. This document is an excerpt from the EUR-Lex website Le moteur le plus important est l’application, par analogie, des règles de la Commission aux agences.

→ Le statut prévoit des mécanismes spécifiques pour parvenir à une approche interinstitutionnelle commune chaque fois qu’une telle harmonisation est nécessaire.→ Quelles règles ont été adoptées, et pour quelles matières?Conformément à l’article 13 du traité sur l’Union européenne et aux articles 1 du statut, les dix institutions suivantes sont concernées par le présent rapportle Service européen pour l’action extérieure (SEAE),le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).Aux fins du présent rapport, les neuf autres institutions ont transmis leurs règles d’exécution à la Commission. Voir plus d'idées sur le thème Typographie, Logo typographique, Graphisme. Cependant, lorsqu’une disposition générale d’exécution a été remplacée par une règle d’exécution d’un autre type (ou inversement), deux règles d’exécution ont été comptabilisées (une pour chaque catégorie de règle). – Nomination d’un fonctionnaire du groupe de fonctions AST à un emploi du groupe de fonctions ADNeuf institutions ont arrêté des dispositions générales d’exécution concernant la possibilité de nommer un fonctionnaire du groupe de fonctions AST à un emploi du groupe de fonctions AD, en application de l’article 45 Article 51 – Procédures de traitement de l’insuffisance professionnelleCinq institutions ont adopté des dispositions internes visant à détecter, gérer et résoudre les cas d’insuffisance professionnelle en temps utile et de manière appropriée, en vertu de l’article 51, paragraphe 1, du statut.Quelques institutions ont également arrêté des règles d’exécution sur les sujets suivants abordés dans le titre III du statut: nomination de membres du personnel d’encadrement supérieur, encadrement intermédiaire, détachement, congé de convenance personnelle, congé familial, promotion, mise à la retraite et honorariat.Titre IV – Des conditions de travail du fonctionnaireLes institutions n’ont pas fixé de modalités d’application des dispositions relatives aux astreintes, comme le prévoit l’article 55, paragraphe 3, du statut.Article 55, paragraphe 4 – Durée du travail/mesures d’aménagement du temps de travailHuit institutions ont introduit des mesures d’aménagement du temps de travail, en application de l’article 55, paragraphe 4, du statut.Huit institutions ont établi des modalités d’application des dispositions relatives à l’activité à temps partiel, comme le prévoit l’article 5 de l’annexe IV Une institution a établi des modalités d’application de l’article relatif à l’emploi partagé, conformément à l’article 55 Neuf institutions ont établi une procédure concernant l’autorisation des heures supplémentaires prévue à l’article 56 du statut.Les institutions n’ont pas adopté de règles arrêtées d’un commun accord entre elles concernant le congé annuel, comme le prévoit l’article 57 du statut.