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Agents de sécurité privée : prérogatives et bons réflexes La sécurité privée connaît une évolution sans précédent au moment où les forces de sécurité intérieure peinent à faire front au besoin croissant de sécurité.De fait, les sociétés de sécurité privée sont de plus en plus fréquemment intégrées dans les dispositifs de sécurisation apportant un concours […] M. Jean-Yves Autexier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les prérogatives des agents de surveillance de la ville de Paris (ASP). Il est donc nécessaire que celle-ci soit réalisée par un agent de l’Etat assermenté, ce que n’est pas l’agent de sécurité qui est un salarié ordinaire. Des prérogatives pour les aspects contraventionnels pourraient également être envisagées.

Or même dans le cas d’une infraction flagrante, celle-ci ne peut être réalisée que par un officier de police judiciaire (article 56 du Code de procédure pénale). En effet, il faut retenir que le Code de procédure pénale ignore totalement les agents de sécurité puisqu’il réserve le pouvoir coercitif seulement aux agents des services de police et de gendarmerie. Publié le 28.11.2014. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à certaines de ces réunions SSCT.

Ceci s’explique par le fait que la fouille est une mesure coercitive largement attentatoire au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété privée. Un Fait divers relaté par France 3 Aquitaine ( avec un court extrait de l'entretien que j'ai eu avec la journaliste), me donne l'occasion d'écrire ce billet, pour examiner les pouvoirs des agents de sécurité et aussi pour approfondir mon court passage sur cette chaîne régionale..

L'agent de sécurité qualifié peut être placé sous l'autorité d'un responsable hiérarchique direct de l'encadrement de sa société ou de son agence de rattachement (responsable d'exploitation, chef de secteur, adjoint d'exploitation, etc.) Il effectue un contrôle et une surveillance des accès et/ou des rondes régulières.

Sans nécessairement accorder à tous les agents de sécurité des pouvoirs extraordinaires ou de police, une évolution semble s’imposer, tout au moins dans une logique de prévention, dans le cadre d’infractions constatées ou de levées de doute. Sous réserve du respect de ces dispositions, les nouvelles compétences accordées aux Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Champs requis marqués avec Société sécurité privée Paris – Entreprise GardiennageSécurité privée : les acteurs en quête de professionnalisation et d’encadrement de leur filièreLe marché de la sécurité privée porté par le besoin croissant en matière de sûreté Intérêt croissant des jeunes pour les formations en sécurité L’interpellation est consacrée à l’article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que « Pratiquée pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, l’agent de sécurité doit se conformer à l' Article L613-3 du CSI, il doit détenir une carte professionnelle, être du même sexe que la personne contrôlée, avoir le consentement de la personne contrôlée, être agréé par le CNAPS et habilité par son employeur, Avoir deux années d'expérience (notons que ce critère n'est plus appliqué par le CNAPS dans la délivrance des agréments aux agents de sécurité).Fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule, palpations de sécurité, interpellation... On peut nous demander de les pratiquer, que ça ferait partie de nos missions d’agent de sécurité au quotidien, mais méfions-nous des demandes venant de donneurs d’ordres peu renseignés agissant par excès de zèle et regardant trop de séries américaines. A partir de ce constat, il convient d’en tirer plusieurs conséquences : Posons-nous plutôt la question suivante : avons-nous pour autant de véritables prérogatives ? En aucun cas un agent de sécurité ne peut pratiquer une fouille, qu’il s’agisse d’une fouille à corps ou d’une fouille dans un sac. L'agent de sécurité et de surveillance assure par une présence continue, la sécurité dans les magasins et veille à la protection des personnes dans son domaine (protection, surveillance, secours,…).

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

Il intervient sur appel ou prévient les incidents.

La réponse à cette question va s’avérer rapide puisque les agents de sécurité n’ont aucune prérogative particulière, ils ont les mêmes pouvoirs qu’un citoyen lambda. Confirmation des nouvelles prérogatives des agents de sécurité privée. Le texte stipule en effet que : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».Pour le législateur, l’association d’agents agréés exerçant une Le Conseil constitutionnel a ainsi validé la possibilité pour ces dernières de solliciter des partenaires privés pour l’exercice de missions de surveillance au sein des périmètres de protection définis par la loi, y compris sur la voie publique.Toutefois, ceux-ci ne peuvent agir qu’en présence d’agents de police judiciaire et sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, lequel doit exercer un contrôle continu sur ces personnes.

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